Conformité

L’EU AI Act va profondément encadrer l’utilisation de l’intelligence artificielle dans les entreprises européennes, notamment dans les domaines liés à la sécurité, à la surveillance et à l’évaluation des travailleurs.

Certains systèmes d’IA seront considérés comme « à haut risque », en particulier lorsqu’ils impliquent :

• des données biométriques,
• des dispositifs de surveillance critique,
• l’analyse du comportement des travailleurs,
• ou des mécanismes d’évaluation automatisée.

Les organisations concernées devront respecter plusieurs obligations : documentation technique, transparence, gestion des risques, supervision humaine et, pour certains systèmes, marquage CE avant mise sur le marché.

Au-delà de la conformité réglementaire, l’enjeu est aussi organisationnel : mettre en place une gouvernance claire de l’IA, définir les responsabilités internes et assurer un suivi continu des usages.

Les technologies connectées utilisées en entreprise — capteurs IoT, wearables, badges intelligents ou outils de géolocalisation — collectent souvent des données sensibles liées aux travailleurs.

Cela peut inclure :

• des données de santé,
• des données biométriques,
• des informations de localisation,
• ou des données comportementales.

Le RGPD impose un cadre strict pour ces traitements, notamment lorsqu’ils présentent un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées.

Les entreprises doivent notamment :

• identifier une base légale claire,
• limiter la collecte au strict nécessaire,
• définir des durées de conservation adaptées,
• garantir les droits des travailleurs,
• et réaliser une DPIA (analyse d’impact) lorsque le traitement est sensible ou intrusif.

L’objectif est de concilier innovation technologique, prévention des risques et respect de la vie privée au travail.

En Belgique, la loi du 4 août 1996 relative au bien-être au travail constitue le socle réglementaire des politiques de prévention en entreprise.

Elle impose notamment :

• une analyse continue des risques,
• un plan global de prévention,
• un plan d’action annuel,
• la formation des travailleurs,
• ainsi que l’intervention du conseiller en prévention.

Les nouvelles technologies — IA, capteurs connectés, outils prédictifs ou plateformes de monitoring — doivent s’intégrer dans ce cadre existant et renforcer la démarche de prévention plutôt que la contourner.

L’enjeu pour les entreprises est donc double :

• exploiter les opportunités offertes par les innovations technologiques,
• tout en respectant les obligations légales et les principes fondamentaux du bien-être au travail.

La CCT n°68 encadre l’utilisation des dispositifs de surveillance électronique sur le lieu de travail en Belgique.

Elle définit précisément :

• les finalités autorisées,
• les limites de la surveillance,
• les principes de proportionnalité,
• et les obligations de transparence vis-à-vis des travailleurs.

Avant toute mise en place d’un système de monitoring, d’analyse comportementale ou de surveillance numérique, l’employeur doit également consulter le CPPT et informer clairement les collaborateurs concernés.

L’objectif est de garantir un équilibre entre sécurité, performance opérationnelle et respect des libertés individuelles.

L’innovation en matière de sécurité au travail ne repose pas uniquement sur la technologie. Les méthodologies de collaboration et de participation jouent également un rôle central dans la réussite des projets de transformation.

Des approches comme :

• la just culture,
• le design thinking sécurité,
• ou les démarches participatives terrain,
  permettent d’impliquer davantage les équipes dans la prévention des risques.

Le dialogue social, le rôle du CPPT et la responsabilité de l’employeur restent des piliers essentiels pour déployer ces nouvelles pratiques dans un cadre durable et conforme.

L’enjeu consiste à articuler innovation managériale, acceptabilité terrain et obligations réglementaires.

Plusieurs normes et référentiels encadrent aujourd’hui l’utilisation des technologies liées à la santé, à la sécurité et aux systèmes intelligents en entreprise.

Parmi les principales références :

• ISO 45001 pour le management de la santé et sécurité au travail,
• ISO 27001 pour la sécurité de l’information et des systèmes IA/IoT,
• les réglementations ATEX pour les environnements explosifs,
• ainsi que des exigences spécifiques selon les secteurs : chimie, construction, transport, logistique ou santé.

Ces standards permettent de structurer les démarches de conformité, de sécuriser les déploiements technologiques et de renforcer la confiance des parties prenantes.

Pour anticiper les évolutions réglementaires et sécuriser l’usage des nouvelles technologies en entreprise, plusieurs actions concrètes peuvent être engagées dès aujourd’hui.

Checklist prioritaire

1. Cartographier les systèmes IA et capteurs déjà déployés
   Créer un registre clair des outils utilisés, des données collectées et des finalités associées.
2. Réaliser une DPIA pour les traitements à risque élevé
   Évaluer les impacts potentiels sur les droits et libertés des travailleurs.
3. Vérifier les obligations de consultation du CPPT
   S’assurer que les dispositifs de surveillance ou de monitoring respectent les procédures sociales obligatoires.
4. Mettre à jour le plan global de prévention
   Intégrer les nouvelles technologies dans les démarches QHSE existantes et dans le plan d’action annuel.
5. Former les équipes de prévention et les managers
   Développer les compétences liées à l’évaluation des outils IA, des capteurs connectés et des nouvelles méthodologies de sécurité.